Article 1. Identification de l’entreprise

ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL
ASBL
Avenue du commerce 19 7850 Enghien
BE0407 598 255

+32 2 395 30 64 pgodart@etaenghien.com
www.etaenghien.com
CBC : BE31 1921 0042 0102

Article 2. Champ d’application

Chaque client est tenu aux conditions générales mentionnées ci-après. Elles sont de rigueur même lorsque des conditions particulières ont été convenues, à moins que celles-ci ne contredisent directement les conditions générales. Sauf réaction formulée par écrit recommandé par le client dans les huit jours à compter de la date figurant sur votre facture, celui-ci est réputé accepter lesdites conditions générales inconditionnellement et sans réserve. L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions n’a ectera en aucun cas la validité des autres clauses.

Article 3. Offres – Commandes – Devis

Toute o re que nous faisons s’entend sous réserve de nos disponibilités et sans engagement de notre part sauf s’il est expressément stipulé qu’elle reste valable pendant un délai déterminé.
Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le contrat est conclu dès la réception par l’entreprise du devis daté, signé et/ou confirmé par le client. Toute modification de commande doit être validée par écrit.

Article 4. Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€), hors TVA sauf mention contraire. Les tarifs sont susceptibles d’être révisés en cas de modification du taux de TVA, des frais de transport, ou du coût des matières premières.

Article 5. Paiement

Toutes nos factures sont payables à notre siège d’Enghien, 30 jours fin de mois. Toute livraison nouvelle pourra être suspendue par nous dès l’instant où le client n’aura pas satisfait à son obligation de paiement de toutes les factures échues.

Article 6. Intérêts de retard et clause de majoration

Nos factures, payables à échéance fixe (30 jours fin de mois), portent intérêt de plein droit dès cette date, sans qu’il soit besoin, d’une mise en demeure préalable par dérogation aux dispositions de l’article 1146 du Code Civil.

Cet intérêt couvrant la perte de rentabilité de l’argent qui nous est dû, sera de 2% par mois. Toute facture qui restera impayée à son échéance entrainera en outre, après envoi d’une mise en demeure recommandée attirant spécialement l’attention du client sur la présente clause, une majoration de 20% de son montant, avec minimum de 50 euros, à titre de dommages- intérêts ainsi fixés de commun accord pour le préjudice résultant de l’augmentation des frais en raison de l’exécution tardive de l’obligation de paiement, et ceci indépendamment de l’intérêt faisant l’objet de l’alinéa précédent.

Cette majoration sera d’application automatique dès l’instant où notre compte n’est pas crédité du montant réclamé au plus tard le huitième jour-calendrier suivant celui de l’envoi du rappel
recommandé.

Article 7. Délais d’exécution et de livraison – Annulation de commande

Les délais d’exécution et/ou de livraison pour toute commande sont purement indicatifs et fixés sous réserve de nos possibilités. Ils ne nous engagent pas. Les retards d’exécution et/ou de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le client ni donner lieu à une quelconque demande d’indemnité.

Article 8. Réclamation – Limites de responsabilité

Toutes réclamation, pour être valable, doit être faite par écrit recommandé dans les huit jours de la réception de la marchandise, sous peine de déchéance. Toute facture sera censée avoir été acceptée par le client à défaut pour celui-ci d’avoir fait ses observations par écrit recommandé au plus tard le huitième jour à compter de la date d’envoi de la facture.

Article 9. Transport

Toute les fournitures, quel que soit le mode d’expédition, voyagent aux risques et périls exclusifs du client, et ce même si une convention particulière mettait à notre charge les frais de transport. Le client supporte également les risques et périls de livraison.

Article 10. Droit de rétractation (consommateurs)

Si le client est un consommateur au sens du Code de droit économique, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service, sauf exception légale (articles VI.47 et suivants du Code de droit économique). Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à l’adresse mail : pgodart@etaenghien.com

Article 11. Vision et politique des données personnelles (Privacy Policy)

Introduction :
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679)
La politique pour la protection des données de l’Entraide par le travail A.S.B.L.
Pour l’Entraide par le travail A.S.B.L. la protection des données personnelles des personnes physiques est une priorité et surtout une obligation légale (GDPR d’application le 25/05/2018) pour lequel l’Entraide par le travail A.S.B.L. attribue la plus haute priorité.

Avec ce texte de politique, nous voulons expliquer comment nous sauvegardons les
droits et libertés des personnes physiques concernées et des employés (« personnes
concernées ») lorsque nous traitons des données personnelles, tant sur papier que dans
l’environnement de l’information numérique.

Nous prêtons une attention particulière aux traitements plus risqués des données à caractère personnel, telles que (le cas échéant) l’utilisation des données à des fins spécifiques, la prise de mesures techniques et organisationnelles appropriées dans le traitement, l’échange de ces données avec d’autres acteurs. Nous surveillons également le traitement des données personnelles de notre personnel et d’autres acteurs. Surtout lorsque nous utilisons des technologies qui, sans protection, peuvent être une violation de leur vie privée.

Objectifs de la politique de protection des données :
La prestation de produits et/ou services de qualité est une priorité absolue pour
l’Entraide par le travail A.S.B.L. Un aspect important ici est un traitement de haute
qualité des données personnelles. La direction de l’Entraide par le travail A.S.B.L.
poursuit cette politique pour veiller à ce que les droits et libertés de toutes personnes
soient exempts du traitement des données à caractère personnel.

Le but de la rédaction de cette politique est de démontrer le bon traitement des données personnelles. Il aborde les objectifs de la politique et les o icialise. Il clarifieculture du traitement des données en respectant les droits et libertés de chacun.

En termes concrets, nous poursuivons les objectifs suivants (dans la mesure où ils
s’appliquent)
L’Entraide par le travail A.S.B.L.

  1. Est transparent au sujet des données personnelles qu’il traite et de but de
    traitement, tant à la personne concernée qu’au superviseur. La communication
    e ectuée est juste facile d’accès et compréhensible. Le principe de transparence
    s’applique également lorsque les données personnelles sont échangées.
  2. Traite uniquement les données pertinentes à l’exécution de ses tâches. Toute tâche
    dans laquelle les données personnelles sont traitées est licite. Cela signifie, entre
    autres, que le traitement est conforme aux objectifs légaux et statutaires de l’Entraide
    par le travail A.S.B.L. Cette évaluation est évaluée à chaque fois à une nouvelle cible de traitement.
  3. Ne traite que les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des
    activités.
  4. Supervise l’intégrité des données personnelles pendant tout le cycle de traitement.
  5. Ne conserve les données pas plus que nécessaire. La nécessité a été confrontée par
    rapport aux obligations légales et aux droits et libertés de la personne concernée.
  6. Prévient les infractions résultant du traitement des données à caractère personnel.
    La sécurité de l’information, la protection des données dans la conception et les
    paramètres par défaut respectueux de la vie privée en sont des outils. Lorsqu’une
    infraction se produit, elle est signalée conformément aux règlements pertinents.
  7. Est en mesure d’exécuter tous les droits applicables d’une personne concernée, tels
    que le droit d’accès, la copie et, si nécessaire, la suppression. L’Entraide par le travail
    A.S.B.L. surveille par la présente les éventuelles restrictions applicables à ces droits.
    -8° Veille activement à ce que le traitement des données à caractère personnel à des
    fins particulières, les droits et libertés (par exemple le droit à la transférabilité) de la
    personne concernée restent préservés.
  8. Traite les données en conformité avec les droits et libertés qui s’appliquent dans
    l’espace économique européen et contrôle son application lorsque les données sont
    échangées à l’extérieur. L’Entraide par le travail A.S.B.L. est donc conforme à tous les
    cadres juridiques et réglementaires (à savoir les règles flamandes, fédérales et
    européennes) dans le traitement des données à caractère personnel et celles d’autres.
    L’Entraide par le travail A.S.B.L. surveille et applique également les codes de conduite
    applicables dans le secteur.
  9. Peut démontrer qu’elle est conforme à tous les objectifs de la politique,
    conformément aux dispositions légales. Cette obligation de responsabilité est surveillée
    par la supervision et le contrôle interne et est exécutoire conformément aux principes
    juridiques.

Article 12. Cas fortuit et force majeure

Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations sera considéré comme cas de force majeure (par exemple : les accidents, guerres, intempéries, grève ou lock-out). Les événements visés à l’alinéa précédent ne peuvent engager notre responsabilité et nous ne serons en aucun cas redevables d’une quelconque indemnité même si, suite à ces événements, nous renonçons entièrement ou partiellement aux contrats. Si pareils événements devraient faire obstacle, définitivement ou temporairement, à la réception des fournitures par le client, ce dernier nous serait redevable des frais de stockage éventuels et de livraison.

Article 13. Exécution et clause attributive de juridiction

Toutes nos ventes étant réputées faites auprès de notre siège d’Enghien, la loi belge sera exclusivement compétente en cas de litige entre le client et nous. Toute action en justice sera d’ailleurs de la compétence exclusive des tribunaux de Mons.

Article 14. Frais divers

Tous les frais résultant du refus de paiement de traites, de protêts, des modifications de clause après la domiciliation auprès de la banque, de délais de révocation sont à charge du client. Il en sera de même de tous frais d’expertise ou autres résultant de contestations.

Article 15. Application des clauses

La non-réception par le client de nos conditions générales de vente et/ou de nos factures rédigées dans sa langue ne dégage en rien celui-ci de leur application.

Article 16. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve.